CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INDIVIDUELLE HÔTEL HÉLIOS
ÎLE DES EMBIEZ – 4 étoiles
Les dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux ventes en direct (réalisées en ligne, par téléphone, email ou directement sur place) par la Société d’Aménagement et Hôtelière de Bendor (SAHB, société par actions simplifiée au capital social de 1 600 000,00 euros, dont le siège social est situé au Île des Embiez Le Brusc 83140 Six-Fours-les-Plages en France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro d’immatriculation 1998B00699) de prestations hôtelières sur l’Île des Embiez (ci-après «les Prestations ») à ses clients non professionnels (ci-après « les Clients »). Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de la SAHB.
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-1 du Code du Tourisme et sont valables à compter de Décembre 2023.
Conditions de réservation et d’annulation
La Réservation en direct des Prestations (ci-après « la Réservation ») est réalisée dans le respect des conditions des articles L.211-3, R.211-4 et R.211-6 du Code de Tourisme et de l’article1369-11 du Code Civil.
Toute Réservation d’une Prestation par le Client implique la consultation et l’acceptation préalable, complète et totale des CGV en vigueur au moment de ladite Réservation. Le Client dispose de la possibilité de sauvegarder et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur, tablette ou smartphone.
Les enfants âgés à partir de 13 ans et plus sont considérés comme adultes. Lors de la Réservation, le Client doit entrer dans le champ « nombre d’adultes » toute personne de 13 ans et plus.
50% de la réservation avec les extras est à régler, par carte bancaire à la Réservation. Le débit de votre compte s’effectuera en EUR.
Les chèques vacances ANCV dématérialisés sont uniquement acceptés à la réservation.
Les chèques vacances non dématérialisés sont acceptés sur place pour le solde et les éventuels extras.
Les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation ne sont pas applicables aux prestations de services d’hébergement.
Conditions particulières de vente et d’annulation
Une fois la Réservation prise en compte dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 des CGV, toute annulation partielle ou totale de la Prestation entraînera les frais suivants :
Pour toute Réservation « non annulable, non modifiable » :
Le montant total du séjour doit être réglé par le Client à la Réservation. Ce montant n’est pas remboursable, pour quelque motif que ce soit (annulation, modification des dates de séjour, no show, départ anticipé, etc).
Pour toute Réservation avec « tarifs flexibles » (hors conditions particulières et promotions) :
○ Annulation gratuite au plus tard 5 jours avant l’arrivée et avant 12h00
○ Moins de 5 jours avant l’arrivée et/ou en cas de non-présentation : 100% avec les extras sera facturée et non remboursable
En cas d’annulation ouvrant doit au remboursement et si vous avez payé en ligne tout ou partie de la Réservation, ce montant vous sera restitué après déduction de l’assurance annulation si souscrite (exception des offres non annulables non remboursables).
Seules les demandes d’annulation émanant du Client et faites-en ligne ou par courrier électronique exclusivement adressées à reservation@les-embiez.com seront prises en compte par la SAHB.
Interruption du séjour du fait du client
Un départ prématuré, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de la SAHB.
Annulation du fait de la SAHB
En cas d’annulation du fait de SAHB, sans proposition de solution de substitution équivalente, le Client est remboursé sans délai de l’intégralité des sommes versées.
Débit sur carte bancaire
Les paiements devront être effectués avec une des cartes ci-dessous, à travers nos pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer) jusqu’à 128 bits. Les détails de votre carte bancaire ne peuvent jamais transiter sur internet sans être cryptés.
○ Visa
○ Mastercard
○ American Express
Les éventuels extras (bar, téléphone, etc.) qui ne sont pas explicitement inclus dans les tarifs seront payables directement sur place et feront l’objet d’une facturation.
Inclus pour toute réservation en direct
Toute Réservation donne droit à :
○ L’hébergement, selon la catégorie de chambre choisie
○ Le petit-déjeuner
○ 1 passage bateau piéton aller-retour liaison Le Brusc ; Embiez (arrivée/départ) par personne, hors véhicule. Vos tickets pour l’embarquement vous seront adressés par email au plus tard la veille de votre arrivée
○ L’accès à l’espace bien-être de l’HélioSpa (piscine couverte et chauffée, solarium de plein air avec bains de soleil et salle de cardio-training). En supplément, accès à l’espace relaxation et soins, sur rendez-vous
○ Le Wifi haut débit illimitée
○ La TVA
Nos tarifs n’incluent pas la taxe de séjour dont le montant, par adulte et par jour, est fixé par la municipalité et peut évoluer chaque année.
Mise à disposition et restitution des chambres
La chambre sera disponible au plus tôt à partir de 16h00 le jour de l’arrivée du Client et devra être libérée au plus tard à 11h00 le jour du départ. Toute chambre non libérée avant 11h00 donnera lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.
Une bagagerie est mise à disposition pour profiter de la première et/ou dernière journée sur l’Île.
Occupation des chambres
Le Client s’engage à occuper les chambres en bon père de famille. Tout comportement qui serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra amener la SABH à exiger le départ immédiat du Client et pourra entraîner la résiliation de la Prestation aux torts du Client. Dans le cas où le Client n’aurait pas encore payé la totalité de la Prestation, il devra s’acquitter avant son départ de la totalité du Prix. Chaque chambre est prévue pour un nombre déterminé d’occupants et ne saurait en aucun cas être habitée par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à la chambre aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de la chambre réservée.
Animal domestique
Les animaux domestiques sont admis (hors animal de catégorie 1 et 2, non accepté), moyennant un prix de 12€ euros/nuit par animal (2 maximum par hébergement). Ils doivent être déclarés à la Réservation. Ils ne doivent pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des clients et doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène et d’intégrité des installations. A ce titre, ils doivent systématiquement et toujours être tenus en laisse dès qu’ils sortent des chambres. Ils ne sont en revanche pas admis dans les salles de restauration. En cas d’absence de respect de ces règles, la SAHB se réserve le droit de réclamer le départ de l’animal domestique et du Client.
Dommages
Les équipements et installations de l’Hôtel et de l’Île des Embiez doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation, perte ou destruction des éléments mobiliers engage de plein droit la responsabilité de son auteur. Le Client est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations, apportés tant à l’Hôtel qu’à toutes les installations de l’Île des Embiez, commis par lui, les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation et s’engage à supporter les coûts de remise en état.
Force majeure
La SAHB pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement extérieur et indépendant de notre volonté, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant la réalisation des Prestations.
Dans un cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un autre établissement de la SAHB ou dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente, pour les prestations de même nature. Les frais inhérents au transfert sont à la charge de la SAHB et aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.
Responsabilité
La SAHB est responsable de la bonne exécution de toutes obligations résultant du contrat mais ne pourra être tenue pour responsable dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des Prestations est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations ou en cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de la SAHB, au-delà de sa responsabilité légale, n’est pas engagée en cas de :
○ Vol, perte ou dommage de quelque nature qu’il soit, pendant ou suite à un séjour.
○ Panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture des installations.
○ Dommages causés ou subis par les véhicules des résidents stationnant et circulant dans l’enceinte de l’île.
Assurance
La SAHB a souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE une assurance responsabilité civile et professionnelle n°43 028 809 Z 0017-0018 qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Client, aux Partenaires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
Mineurs
Les hôtels de la SAHB ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du Décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002 et ne sont pas adaptés à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. La SAHB se réserve le droit de refuser l’accès aux Hôtels aux mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à la réception pour la remise des clés, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. La SAHB pourra également procéder à l’annulation de la Réservation avant ou pendant le début de la Prestation, si elle découvre que la Réservation est destinée à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
Troubles et nuisances
Le Client est responsable des troubles et nuisances causés par lui ou par les personnes qui séjournent dans sa chambre ou lui rendent visite. Lorsqu’un Client trouble ou cause des nuisances aux autres clients ou porte atteinte à l’intégrité des installations, la SAHB se réserve le droit de mettre un terme immédiatement et sans indemnité à la Prestation.
Réclamations
Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement de la Prestation peuvent être formulées sur place auprès de la réception de l’hôtel pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.
Toute réclamation post séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à notre siège social : SAHB, Ile des Embiez, 83140 Six Fours Les Plages ou par email au service réservation : reservation@les-embiez.com, dans le délai d’un (1) mois après la fin du séjour, avec la mention du numéro de dossier correspondant au séjour.
Si la réponse à la réclamation effectuée auprès du service client n’a pas donné satisfaction, le Client peut contacter le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75 823 Paris Cedex 17 ou info@mtv.travel.
Plus d’informations : http://mtv.travel
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, seul le tribunal de commerce de Toulon est compétent.
Information relative à la plateforme européenne de règlement des litiges :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPARTEMENT
ÎLE DES EMBIEZ
Les dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux ventes en directe (réalisées en ligne, par téléphone, email ou directement sur place) par la Société d’Aménagement et Hôtelière de Bendor (SAHB, société par actions simplifiée au capital social de 1 600 000,00 euros, dont le siège social est situé au Île des Embiez Le Brusc 83140 Six-Fours-les-Plages en France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro d’immatriculation 1998B00699) de prestations hôtelières sur l’Île des Embiez (ci-après «les Prestations ») à ses clients non professionnels (ci-après « les Clients »). Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de la SAHB.
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-1 du Code du Tourisme et sont valables à compter de Décembre 2023.
Réservation
La Réservation en directe des Prestations (ci-après « la Réservation ») est réalisée dans le respect des conditions des articles L.211-3- 1, R.211-4 et R.211-6 du Code de Tourisme et de l’article1369-11 du Code Civil.
Toute prise en compte définitive de la Réservation par la SAHB est conditionnée au paiement de la totalité du séjour comme indiqué à l’article « CONDITIONS DE PAIEMENT » des CGV. La Location définie lors de la Réservation ne peut être modifiée qu’avec l’accord écrit et préalable de la SAHB.
La prise en compte de la Réservation par les Parties suppose la consultation et l’adhésion préalable, complète et totale aux CGV en vigueur au moment de ladite Réservation. Le Client dispose de la possibilité de sauvegarder et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur, tablette ou smartphone.
Conditions de paiement et d’annulation
50% du montant total avec les extras sont à régler par carte bancaire à la Réservation. Le débit de votre compte s’effectuera en EUR.
Les chèques vacances ANCV dématérialisés sont uniquement acceptés à la réservation.
Les chèques vacances ANCV non dématérialisés sont acceptés sur place pour le solde et les éventuels extras.
Les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation ne sont pas applicables aux prestations de services d’hébergement.
Une fois la Réservation prise en compte dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 des CGV, toute annulation partielle ou totale de la Prestation entraînera les frais suivants :
Pour toute Réservation « non annulable, non modifiable » :
Le montant total du séjour doit être réglé par le Client à la Réservation. Ce montant n’est pas remboursable, pour quelque motif que ce soit (annulation, modification des dates de séjour, no show, départ anticipé, etc).
Pour toute Réservation avec « tarifs flexibles » (hors conditions particulières et promotions) :
○ Annulation gratuite au plus tard 7 jours avant l’arrivée et avant 12h00
○ Moins de 7 jours avant l’arrivée et/ou en cas de non-présentation : 100% de la réservation avec les extras seront facturés et non remboursables
En cas d’annulation ouvrant doit au remboursement et si vous avez payé en ligne tout ou partie de la Réservation, ce montant vous sera restitué après déduction de l’assurance annulation si souscrite (exception des offres non annulables non remboursables).
Seules les demandes d’annulation émanant du Client et faites-en ligne ou par courrier électronique exclusivement adressées à reservation@les-embiez.com seront prises en compte par la SAHB.
Conditions particulières de vente et d’annulation
Pour toute Réservation « non annulable, non modifiable », le montant total du séjour doit être réglé par le Client à la Réservation. Ce montant n’est pas remboursable, pour quelque motif que ce soit (annulation, modification des dates de séjour, no show, départ anticipé, etc.).
Interruption du séjour du fait du client
Un départ prématuré, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de la SAHB.
Annulation du fait de la SAHB
En cas d’annulation du fait de SAHB, sans proposition de solution de substitution équivalente, le Client est remboursé sans délai de l’intégralité des sommes versées.
Débit sur carte bancaire
Les paiements devront être effectués avec une des cartes ci-dessous, à travers nos pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer) jusqu’à 128 bits. Les détails de votre carte bancaire ne peuvent jamais transiter sur internet sans être cryptés.
○ Visa
○ MasterCard
○ American Express
Les éventuels extras (bar, téléphone, etc.) qui ne sont pas explicitement inclus dans les tarifs seront payables directement sur place. A défaut de règlement, la facture correspondante sera adressée au Client qui s’engage à la régler.
Inclus pour toute réservation
Toute Réservation donne droit à :
○ La location de l’hébergement avec son équipement
○ 1 passage bateau piéton aller-retour liaison Le Brusc – Embiez (arrivée/départ) par personne, hors véhicule. Vos tickets pour l’embarquement (Qr Code) vous seront adressés par email au plus tard la veille de votre arrivée.
○ Le linge de lit et de toilettes, un kit d’accueil entretien ainsi que le ménage en fin de séjour (hors cuisine)
○ Le Wifi haut débit illimité
○ La TVA
Nos tarifs n’incluent pas la taxe de séjour dont le montant, par adulte et par jour, est fixé par la municipalité et peut évoluer chaque année.
Caution
Lors de votre arrivée en réception, une pré-autorisation de cinq cents euros (500 €) Euros est prélevée sur la carte bancaire du Client à titre de dépôt de garantie, celle-ci n’entraînant aucun débit sur le compte. Par la suite, cette pré-autorisation est annulée dans un délai maximum de sept (7) jours après la fin du séjour, après validation de l’état des lieux de sortie identique à l’état des lieux initial. Dans le cas contraire, tout dégât ou manquement par rapport à l’état des lieux initial donnera lieu au débit de votre carte bancaire à hauteur de la valeur de remplacement. Pour rappel, les coordonnées bancaires ne sont ni enregistrées ni conservées dans nos fichiers au-delà de sept (7) jours après votre départ.
Mise à disposition et restitution des chambres
La remise des clés se fait à la réception de l’hôtel Hélios au plus tôt à partir de 17h00 le jour de l’arrivée et au plus tard jusqu’à 10h00 le jour du départ.
Occupation des appartements
Le Client s’engage à occuper les appartements en bon père de famille. Tout comportement qui serait contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra amener la SABH à exiger le départ immédiat du Client et pourra entraîner la résiliation de la Prestation aux torts du Client. Dans le cas où le Client n’aurait pas encore payé la totalité de la Prestation, il devra s’acquitter avant son départ de la totalité du Prix.
Chaque appartement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à l’appartement aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’appartement loué.
Animal domestique
Les animaux domestiques sont admis (hors animal de catégorie 1 et 2, non accepté), moyennant un prix de 12€ euros/nuit par animal (2 maximum par hébergement). Ils doivent être déclarés à la réservation. Ils ne doivent pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des clients et doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène et d’intégrité des installations. A ce titre, ils doivent systématiquement et toujours être tenus en laisse dès qu’ils sortent des appartements. En cas d’absence de respect de ces règles, la SAHB se réserve le droit de réclamer le départ de l’animal domestique et du Client.
Dommages
Les équipements et installations des appartements et de l’Île des Embiez doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation, perte ou destruction des éléments mobiliers engage de plein droit la responsabilité de son auteur. Le Client est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations, apportés tant à l’appartement qu’à toutes les installations de l’Île des Embiez, commis par lui, les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation et s’engage à supporter les coûts de remise en état.
Force majeure
La SAHB pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement extérieur et indépendant de notre volonté, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant la réalisation des Prestations.
Dans un cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un autre établissement de la SAHB ou dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente, pour les prestations de même nature. Les frais inhérents au transfert sont à la charge de la SAHB et aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.
Responsabilité
La SAHB est responsable de la bonne exécution de toutes obligations résultant du contrat mais ne pourra être tenue pour responsable dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des Prestations est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations ou en cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité de la SAHB, au-delà de sa responsabilité légale, n’est pas engagée en cas de :
○ Vol, perte ou dommage de quelque nature qu’il soit, pendant ou suite à un séjour.
○ Panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture des installations.
○ Dommages causés ou subis par les véhicules des résidents stationnant et circulant dans l’enceinte de l’île.
Assurance
La SAHB a souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE une assurance responsabilité civile et professionnelle n° 43 028 809 Z 0017-0018 qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Client, aux Partenaires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
Mineurs
Les appartements de la SAHB ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du Décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002 et ne sont pas adaptés à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. La SAHB se réserve le droit de refuser l’accès aux appartements aux mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à la réception pour la remise des clés, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. La SAHB pourra également procéder à l’annulation de la Réservation avant ou pendant le début de la Prestation, si elle découvre que la Réservation est destinée à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
Troubles et nuisances
Le Client est responsable des troubles et nuisances causés par lui ou par les personnes qui séjournent dans son appartement ou lui rendent visite. Lorsqu’un Client trouble ou cause des nuisances aux autres clients ou porte atteinte à l’intégrité des installations, la SAHB se réserve le droit de mettre un terme immédiatement et sans indemnité à la Prestation.
Réclamations
Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement de la Prestation peuvent être formulées sur place auprès de la Réception pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.
Toute réclamation post séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à notre siège social : SAHB, Ile des Embiez, 83140 Six Fours Les Plages ou par email au service réservation : reservation@les-embiez.com, dans le délai d’un mois après la fin du séjour, avec la mention du numéro de dossier correspondant au séjour.
Si la réponse à la réclamation effectuée auprès du service client n’a pas donné satisfaction, le Client peut contacter le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75 823 Paris Cedex 17 ou info@mtv.travel.
Plus d’informations : http://mtv.travel
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, seul le tribunal de commerce de Toulon est compétent.
Information relative à la plateforme européenne de règlement des litiges :
Online Dispute Resolution | European Commission (europa.eu)
Reproduction des articles du code du tourisme
R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
R.211-3- 1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.
3° Les prestations de restauration proposées.
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.21-8.
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11.
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
12° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour.
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.
5° Les prestations de restauration proposées.
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8.
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4.
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11.
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur.
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4.
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
Préambule
En sa qualité d’armateur, la SOCIÉTÉ PAUL RICARD effectue des liaisons maritimes dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport.
Les transports effectués sur tous les navires de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD sont soumis au code des transports et notamment les articles L.5421-1 et suivants du code des transports et plus largement aux présentes conditions générales.
En acceptant de voyager sur les navires de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD et de procéder à l’achat de billets pour effectuer un voyage ou une expédition, le passager ou le chargeur accepte sans réserve en son nom et au nom de ses héritiers, ou de ses ayants droit, les présentes conditions. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit passager, et leurs assureurs.
L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD, dont, notamment les conditions tarifaires.
Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la SOCIÉTÉ PAUL RICARD à un autre armement.
Dans la suite du document, le Transporteur désigne la SOCIÉTÉ PAUL RICARD.
Horaires
Le Transporteur ne répond ni des modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, ni des déroutements, ni des interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l’exécution du contrat de transport, ni des conséquences de l’inexécution dudit contrat pouvant résulter d’avaries, de conditions atmosphériques défavorables, de guerres civiles, ou étrangères, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons, d’ouvriers, d’officiers et matelots, d’employés quelconques qu’ils soient ou non au service de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD.
La SOCIÉTÉ PAUL RICARD décline toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suspension de service. Les frais et risques de transport, les conséquences induites et les dommages découlant de ces événements resteront à la charge des passagers. Toute modification d’horaire ou annulation de départ qui serait la conséquence d’événements non imputables au Transporteur (raison de force majeure, fortuite ou autre) entraîne la résolution du contrat sans indemnité de part ni d’autre.
Tarifs et contrôle
Les passagers ou chargeurs doivent être en possession d’un titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de titres de transport multi-passages doivent être en possession de la carte d’abonnement nominative correspondante. L’absence de présentation ponctuelle d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.
Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent présenter spontanément leur titre de réduction ou d’abonnement, tant à l’achat des billets qu’au moment du contrôle à l’embarquement. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non-présentation de titres de réduction, et qu’il empêche l’embarquement du passager concerné dans les délais de l’escale, aucun recours ne sera possible contre la SOCIÉTÉ PAUL RICARD.
Le titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de trois ans. Malgré tout, ils doivent être impérativement en possession d’un billet pour permettre le comptage des passagers à l’embarquement.
Si un passager ne présente pas un billet valable ou une carte d’abonnement valide, lors d’un contrôle, il se verra refuser l’accès au navire ou devra payer le prix du voyage dans son intégralité.
Les tarifs sont précisés dans les conditions tarifaires consultables auprès de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD notamment sur son site internet www.lesilespaulricard.com.
Paiement des titres de passage
L’achat des billets est possible par Internet sur le site de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD www.lesilespaulricard.com aux distributeurs automatiques de billets ou aux guichets.
Sur le site de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD, le paiement des titres de transport est effectué en ligne par carte bancaire en paiement sécurisé.
Aux guichets, le paiement est accepté en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par chèque-vacances.
La vente du billet peut se faire en départ immédiat le jour du passage mais n’assure pas une place à bord des navires. Les places sont limitées et sont attribuées par ordre d’arrivée des passagers à l’embarquement.
Transactions aux guichets
Les titres de transport et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le passager avant de quitter le guichet. Aucune réclamation concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.
Les passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué.
Duplicata
Aucun duplicata de titre de transport passager ne sera délivré quel que soit le motif de la demande. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.
Délais de règlement pour les clients en compte
Nos factures sont payables à réception. Le non-respect de cette condition entraîne de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et courent à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total. Le passager professionnel devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Modification et annulation pour le transport des passagers et véhicules
Les titres de transport sont valables pour toute l’année calendaire en cours en fonction des dates d’exploitation des lignes concernées. Les titres de transport sur la ligne Sanary-Les Embiez ne sont valables que durant l’ouverture estivale de la ligne (2 mois).
Les billets ne sont ni annulables ni modifiables pour quelle que cause que ce soit. Les billets ne sont ni remboursables ni échangeables.
Conditions particulières aux véhicules
Les véhicules sont acceptés à bord du navire à la discrétion du Transporteur dans la limite des possibilités de chargement du navire (poids, longueur, largeur), des conditions de navigation et du respect de la réglementation du transport routier (contrôle technique, assurance, capacité de chargement, etc.).
Le conducteur devra, en outre de l’achat d’un titre de transport, réserver sa place sur le navire auprès de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD. L’absence de réservation ne pourra garantir l’accès au navire.
Le conducteur pourra modifier son titre de transport en respectant un délai minimum de 24 heures avant la date préalablement planifiée. La modification sera effectuée en fonction des places restantes, la SOCIÉTÉ PAUL RICARD ne pouvant garantir leur disponibilité.
La SOCIÉTÉ PAUL RICARD se réserve le droit d’accepter l’embarquement d’un véhicule en fonction de sa capacité et de la géométrie du véhicule. Le conducteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD en cas de refus d’embarquement ou de dégâts causés au véhicule pendant l’embarquement, le voyage et/ou le débarquement du véhicule. Le conducteur en assumera seul l’entière responsabilité.
Embarquement et débarquement
Le conducteur d’un véhicule embarquant renonce à toute priorité d’embarquement s’il se présente à l’embarquement hors délais (soit 30 minutes avant le départ pour un véhicule et 20 minutes pour les passagers), et renonce à toute action contre le Transporteur de ce chef. Les conducteurs de véhicules doivent procéder à l’embarquement et au débarquement de leur véhicule. Toute interruption de l’embarquement et du débarquement par un véhicule dont le conducteur serait absent, et qui entraînerait un retard du navire, impliquerait la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule concerné pour toutes les conséquences de ce retard.
Sécurité à bord
Le passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par la SOCIÉTÉ PAUL RICARD pour embarquer ou débarquer.
La SOCIÉTÉ PAUL RICARD se réserve le droit d’effectuer des contrôles des sacs et/ou passagers avant l’embarquement dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La SOCIÉTÉ PAUL RICARD, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, pourra refuser l’accès à bord d’un navire à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera alors possible. Les passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD par des chants, des propos agressifs et faire usage à bord des navires et sur les cales d’embarquement d’instruments sonores.
Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord. La consommation d’alcool, de drogues et de tabac est interdite à bord.
La SOCIÉTÉ PAUL RICARD peut refuser l’embarquement d’une personne non autonome seule dont la sécurité ne pourrait être assurée complètement sans un accompagnateur personnalisé et/ou qualifié.
Enfants accompagnés ou seuls
Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge.
Animaux de compagnie
Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident.
Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas ils ne peuvent prendre place sur les sièges. Les animaux de très petite taille voyagent gratuitement s’ils sont dans un panier ou dans les bras de leur propriétaire. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse.
Les chats ou petits animaux de compagnie, doivent voyager dans un panier approprié.
La SOCIÉTÉ PAUL RICARD, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les passagers. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera possible.
Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.
Données à caractère personnel
Pour les besoins de traitement de données inhérentes à l’activité commerciale de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD, il est précisé que celle-ci peut être amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des passagers, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le passager est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données présente sur le site de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD (www.lesilespaulricard.com).
Dégradation
Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou des tiers concernés.
Dommages aux personnes et aux biens
La responsabilité du Transporteur au titre des dommages subis par les passagers ou leurs biens lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par les lois et décrets français régissant le transport maritime (loi n° 66-420 du 18 juin 1966 modifiée et ses décrets d’application).
Transport de marchandises dangereuses
Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement réglementé et est soumis à déclaration auprès de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz, ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécifiés dans les lois nationales ou la réglementation propre à la SOCIÉTÉ PAUL RICARD.
Tout passager qui aura embarqué à l’insu de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités prévues par les lois françaises. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport de produits dangereux.
Colis
Les colis sont sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à leur réception par le personnel de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD au point relais-Poste de l’île des Embiez. Seuls les « Colissimo », livrés par la poste seront acceptés par la SOCIÉTÉ PAUL RICARD. Les autres livraisons effectuées par des transporteurs privés (UPS, Chronopost, DHL, etc.) pourront être tolérés sans aucune responsabilité de la part de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD. Ainsi, d’une manière générale et pour toutes livraisons, la responsabilité de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit (détérioration, perte, etc.).
Colis non réclamés
Si un colis confié à la SOCIÉTÉ PAUL RICARD n’est pas réclamé au port d’arrivée, la SOCIÉTÉ PAUL RICARD pourra stocker ledit colis dans un entrepôt approprié jusqu’à sa réclamation. La SOCIÉTÉ PAUL RICARD pourra facturer les frais de stockage appropriés. La SOCIÉTÉ PAUL RICARD peut disposer de tout article périssable contenu dans le colis. La SOCIÉTÉ PAUL RICARD ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du colis stocké.
Bagages
Chaque passager peut transporter en franchise ses bagages personnels dans la limite de 30 kg par personne sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse. Les bagages doivent être étiquetés et identifiés aux noms et adresse de leur propriétaire. La SOCIÉTÉ PAUL RICARD ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant du non-respect de cette règle par le passager. La SOCIÉTÉ PAUL RICARD a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou visiblement endommagé. Le passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité.
Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des passagers lors de la traversée. La SOCIÉTÉ PAUL RICARD décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels. De même, la SOCIÉTÉ PAUL RICARD n’est pas responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés à la SOCIÉTÉ PAUL RICARD, et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.
Les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables, explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les passagers, le personnel de la SOCIÉTÉ PAUL RICARD et les tiers.
Secours à d’autres navires
Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.
Juridiction et loi applicable
Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux de Toulon. Le droit français est seul applicable.
